Le blogActualité

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• Réforme de la procédure civile : (petite) percée de la procédure participative

  Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends…

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• Deux nouveaux articles en procédure civile sur la communication électronique

  Décret de procédure civile. Episode : ajouts de deux articles dans le titre XXI “la communication électronique”. Nous notons l’arrivée de deux nouveaux articles qui…

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• L’adhésion au RPVA vaut consentement

  Ménage de printemps de la procédure civile. Episode : la communication électronique. L’article 16 du Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la…

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• Un arrêt qui fera jurisprudence… sur les émoluments des avoués…

  Ce n’est pas tant la réponse donnée par la Cour de cassation qui est intéressante que le contexte. Par un arrêt publié, ce qui démontre une volonté de donner une portée…

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• Nouveau montant pour la taxe fiscale en appel : 225 euros

  Augmentation au 1er janvier de la taxe fiscale de 150 euros, qui passe à 225 euros. Article 1635 bis du Code général des impôts : “Il est institué un droit d’un montant…

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• Le procès est-il encore la chose des parties ? Colloque le 5 décembre 2014

  Un colloque de procédure civile aura lieu à la Cour de cassation le 5 décembre 2014. Comme ces rencontres sont plutôt rares, et comme nous l’avions fait à l’occasion du…

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• Le projet de réforme des professions réglementées

  Le projet au format PDF est à télécharger ici . Les avocats sont concernés par la suppression de la territorialité de la postulation. Les avocats pourraient – au…

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• Huissiers de Justice : prems’

  Les huissiers de justice ont réagi un peu plus tardivement que les notaires mais les ont grillé sur le fil en réussissant à mobiliser leur troupe avant eux. C’est donc…

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• La taxe fiscale de 35 euros : c’est fini !

  La Ministre de la Justice l’avait annoncé en 2013 : le timbre fiscal de 35 euros devait disparaître. Cela résulte du Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la…

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• Nos meilleurs voeux pour cette année 2014 !

  Le cabinet GAUTIER & LHERMITTE vous présente ses meilleurs voeux pour l’année 2014. Nous souhaitons que notre site de conseil en procédure civile puisse vous apporter…

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