Le blogProcédure civile

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• Le nom sur la BAL ne suffit pas ?

  Coup dur pour les huissiers, qui vont devoir modifier la manière dont ils rédigent leurs actes de signification (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 21-12.352, Publié au…

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• Péremption, avant tout autre moyen ?

  La péremption est soulevée avant tout autre moyen, nous précise l’artcile 388. Mais c’est quoi, ce "tout autre moyen" ? En l’espèce, il était reproché à la partie se…

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• La vérification de la régularité de l’acte par le juge

  Je ne cite pas que des arrêts publiés sur ce blog. Certains ne le sont pas, et pourtant leur lecture est intéressante. C’est le cas notamment de celui-ci (Cass. 2e civ.,…

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• L’effet relatif de l’interruption de l’instance en cas de décès dénoncé, sauf indivisibilité

  Sujet simple en apparence, la péremption est plus complexe qu’elle n’y paraît. Cet arrêt n’est pas publié, car il n’ajoute rien à ce que nous savons, ou à tout le moins…

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• Pas de délai pour intervenir

  Un arrêt qui tord un peu le coup à certaines idées reçues (Cass. 2e civ., 8 sept. 2022, n° 20-23.622, P) : « Vu les articles 331 et 1037-1 du code de procédure civile :…

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• 1 jour, 2 jours, 3 jours… 15 jours !

  La procédure d’appel est certainement compliquée, j’en conviens, mais cet arrêt démontre aussi que même lorsque c’est simple, on trouve encore du monde pour se tromper…

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• Pour exécuter, on signifier l’arrêt confirmatif, et le jugement confirmé

  La Cour de cassation nous apporte une réponse intéressante à une question que je ne m’étais (je crois) jamais posée (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.229, Publié au…

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• Interpréter n’est pas rectifier (ni compléter)

  Intéressante décision, qui nous semble de bon sens (Cass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792, Publié au bulletin) : « 5. Il résulte des articles 461 et 462 du code de…

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• Le principal avant le subsidiaire, pas l’inverse

  Cet arrêt n’est pas publié, mais il est pourtant intéressant (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-14.904) : « Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile : 3. Il…

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• Le juge et le rapport amiable contradictoire

  Petit rappel sur la portée d’un rapport amiable (Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.247) : « Vu l’article 16 du code de procédure civile : 5. Selon ce texte, le juge…

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