Le blogProcédure civile

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• Toute fixation ne suspend pas le délai de péremption

  Ça allait sans dire, mais c’est mieux en le disant (Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 21-21.800) : « 6. Ayant constaté que l’affaire avait été fixée, pour être plaidée sur…

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• Huissier : l’obligation de signifier sur le lieu de travail

  Je suppose que ça doit râler chez nos amis huissiers, et à raison, si vous voulez mon avis. Depuis quelques mois, nous constatons – enfin, il me semble, à tout le moins…

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• Réalité du domicile : le gardien ne suffit pas

  Dur dur la vie d’huissier ! La Cour de cassation me paraît être de plus en plus exigeante à l’égard de l’huissier, quand il s’agit de vérifier la réalité du domicile.…

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• La demande de fixation est une prétention

  Voici un arrêt important, sur une point sur lequel j’ai déjà conclu devant la cour d’appel, sans avoir nécessairement résussi à convaincre (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022,…

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• La jurisprudence est d’application immédiate

  Cet arrêt, juste parce qu’il est intéressant, même s’il ne nou apprend rien (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-20.692) : « 10. En statuant ainsi, alors que les arrêts…

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• Le droit absolu à la collégialité

  A ma connaissance, c’est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur cette question du droit absolu dont dispose la partie à demander à être entendue en…

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• Communication de pièces et secret professionnel du courrier de l’avocat

  Cet arrêt précise que tous les moyens ne sont pas acceptables pour prouver que l’on a raison (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-13.625, Publié au bulletin) : « Vu…

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• Notification préalable à avocat : nullité pour vice de forme

  Ce n’est certainement pas la raison la publication de cet arrêt, mais ce rappel par la Cour de cassation est opportun (Cass. 2e civ., 29 sept. 2022, n° 21-13.625, Publié…

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• Conclusions et erreur (matérielle) quant à la qualité de l’adversaire

  Quand la procédure relève de la logique, c’est bien. Il est parfois reproché à la Cour de cassation un excès de formalisme, alors que ce sont les confrères eux-mêmes qui…

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• Suspension du délai de péremption : dans quel cas ?

  On ne voit pas comment la Cour de cassation aurait pu aller dans le sens de l’ordonnance du CME, confirmée sur déféré. Nous pouvons même nous étonner qu’un conseiller de…

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