LHERMITTE avocat à RennesLe blog
Jurisprudence, procédure d’appel, procédure civile, vie de la profession : plus de 900 articles du cabinet, des commentaires d’arrêts publiés au bulletin aux anecdotes de la vie du cabinet.
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C’est quoi une déclaration de saisine pour l’arrêté du 20 mai 2020 ?
J’adore ces décisions qui répondent à des questions qu’on ne pose pas, et on se demande pour quelle raison ! Nous savons ce qu’est une déclaration d’appel, au plus…
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