3 articles
-
TEG erroné : qu’est-ce donc ? quelle sanction ? quelle prescription : décennale ou quinquennale ?
Le particulier commence depuis récemment à entendre parler de TEG erroné – ou plus précisément de Taux Effectif Global erroné si l’on veut éviter les acronymes – ce que…
Jurisprudence de fond
-
Validité du double mandat de l’agent immobilier : celui de l’acquéreur et celui du vendeur
Même si le cas est rare, il peut arriver que l’agent immobilier se trouve investi d’un double mandat pour la même opération : de la part du vendeur d’une part, et de la…
Jurisprudence de fond
-
Vente immobilière et vice caché, vendeur professionnel et inopposabilité de la clause exclusive
C’est un blog de procédure civile, certes. Mais lorsqu’une décision paraît intéressante sur le fond, il serait dommage de ne pas en faire état ici. En l’espèce, un bien…
Jurisprudence de fond
Une procédure en cours ?
Décrivez votre besoin et joignez vos pièces : le cabinet vous adresse une proposition en termes de prix et de délais. Aucun règlement n’est exigé pour une demande d’intervention.