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Nouveauté 2026 en expropriation : la notification des conclusions
Magicobus 3 , ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est venu apporter quelques changements à la procédure d’appel en matière d’expropriation, en modifiant…
ActualitéActualitésProcédure d'appel
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PARDI, un dispositif audacieux pour la première instance… mais qui n’est pas sans conséquence sur l’appel !
« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret dit Magicobus 3 du 27 juillet 2026, et applicable à compter du 1 er octobre 2026. L’ajout est : “Lorsque…
ActualitéActualitésProcédure civile
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