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Projet de “suppression du tarif” des avocats ?
Celui qui lit ces quelques lignes a nécessairement connaissance du projet de loi, que par simplification nous pourrions appeler le projet Macron, et qui touche la…
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Caducité de déclaration d’appel là où l’appelant ne l’attendait pas
Comme la foudre, la sanction peut tomber un peu n’importe où en appel… Dans une affaire somme tout assez classique, sans difficulté apparente particulière, l’appelant…
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Quelle postulation pour demain ?
Le rapport (tenu longtemps secret) de l’Inspection Générale des Finances – qui a mis au pilori 37 professions, dont notamment les très remarqués notaires,…
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Colloque le 28 mars 2014 : Rencontres caennaises de procédure civile – Les métamorphoses de la procédure civile
Colloque à Caen sur la procédure civile, le 28 mars 2014. Vous pouvez télécharger le Programme au format PDF. Mise à jour le 26 février 2014 : pour l’inscription, le…
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La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ?
Gazette du Palais du 24 et 25 janvier 2014, page 9 : La taxe fiscale de 150 € est-elle due pour les procédures d’appel après renvoi de cassation ? par Christophe…
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Article (nécessairement) intéressant au Village de la Justice
Des cabinets qui innovent (7) : Innovation aussi chez les anciens avoués ! Une série d’articles par Paola Predko (Consultant chez Lexlife, organisation et management des…
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La multipostulation “parisienne” en question ?
L’article 1er, III, alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation…
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Confraternité et intérêt du client : le difficile exercice
Le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, en son article 1er, précise que l’avocat respecte, dans l’exercice de ses fonctions, les principes…
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Une décision capitale pour la profession d’avocat !
La profession toute entière était mobilisée, dans l’attente fiévreuse de ce qu’allait dire la Cour de cassation sur cette question, essentielle, qui divisait…
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Des chambres commerciales mixtes devant les cours d’appel ? (projet de loi Macron)
Autre nouveauté à noter dans le projet de loi Macron : la création devant les cours d’appel de chambres commerciales mixtes. Le Code de commerce serait modifié comme…
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