https://gdlavocats.julienpocinho.fr/le-blog Plus de 900 articles du cabinet : jurisprudence de la procédure d’appel, procédure civile, actualité de la profession d’avocat, anecdotes et formations. fr-FR https://gdlavocats.julienpocinho.fr/la-procedure-dappel-en-matiere-prudhomale-des-particularites-a-maitriser-pour-eviter-les-deconvenueshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/la-procedure-dappel-en-matiere-prudhomale-des-particularites-a-maitriser-pour-eviter-les-deconvenuesFri, 09 Oct 2026 12:00:00 +0000Le code de procédure civile est le même pour tout le monde, et il s’applique tout autant en droit de la construction, en matière familiale, en matière commerciale, en… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/irrecevabilite-pour-non-paiement-du-timbre-de-225-e-quel-recours-on-rapporte-ou-on-defere-lordonnancehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/irrecevabilite-pour-non-paiement-du-timbre-de-225-e-quel-recours-on-rapporte-ou-on-defere-lordonnanceWed, 07 Oct 2026 12:00:00 +0000Paiement de la taxe : le principe Les parties, jusqu’au 31 décembre 2026, doivent, en appel, lorsque la représentation est obligatoire, s’acquitter de la taxe fiscale de… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/timbre-fiscal-de-225-euros-jusqua-quelle-date-precisementhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/timbre-fiscal-de-225-euros-jusqua-quelle-date-precisementTue, 06 Oct 2026 12:00:00 +0000Le FIDA ? Il est rappelé que c’est la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 qui a institué ce droit inscrit de 225 euros dans un nouvel article 1635 bis P du code général… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/procedures-dappel-une-4e-edition-a-paraitre-en-octobre-2026https://gdlavocats.julienpocinho.fr/procedures-dappel-une-4e-edition-a-paraitre-en-octobre-2026Thu, 24 Sep 2026 12:00:00 +0000Deux ans après la précédente édition, la 4e édition 2027-2028 de Procédures d’appel paraîtra en octobre 2026 (en principe le 29 octobre), toujours aux éditions Lefebvre… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/procedures-dappel-4e-edition-2027-2028https://gdlavocats.julienpocinho.fr/procedures-dappel-4e-edition-2027-2028Mon, 21 Sep 2026 12:00:00 +0000Procédures d’appel, 4e édition, 2027-2028, par Christophe Lhermitte La procédure d’appel, l’une des matières les plus techniques de la procédure civile, est la… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/une-nouveaute-bientothttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/une-nouveaute-bientotFri, 18 Sep 2026 12:00:00 +0000A surveiller, mais c’est pour bientôt… Dans quelques semaines, fin octobre 2026 si tout se passe bien, une nouveauté, que certains attendent… tout au moins, il me plaît… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/le-casse-tete-des-mots-reformation-annulation-annulation-nullite-infirmer-reformer-annulerhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/le-casse-tete-des-mots-reformation-annulation-annulation-nullite-infirmer-reformer-annulerWed, 16 Sep 2026 12:00:00 +0000Réformation ou annulation ? Annulation ou nullité ? Réformer ou infirmer ? Nombreux sont les avocats qui s’interrogent, et qui parfois se trompent de termes, utilisant… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/nouveaute-2026-en-expropriation-la-notification-des-conclusionshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/nouveaute-2026-en-expropriation-la-notification-des-conclusionsThu, 10 Sep 2026 12:00:00 +0000Magicobus 3, ou plus exactement le décret du 27 juillet 2026, est venu apporter quelques changements à la procédure d’appel en matière d’expropriation, en modifiant… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/pardi-un-dispositif-audacieux-pour-la-premiere-instance-mais-qui-nest-pas-sans-consequence-sur-lappelhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/pardi-un-dispositif-audacieux-pour-la-premiere-instance-mais-qui-nest-pas-sans-consequence-sur-lappelTue, 08 Sep 2026 12:00:00 +0000« PARDI », un acronyme pour un article 472 modifié par décret dit Magicobus 3 du 27 juillet 2026, et applicable à compter du 1 er octobre 2026. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/%E2%9D%93-vrai-ou-faux-lappel-incident-provoque-est-celui-dirigee-contre-une-partie-non-intimee%E2%9D%93https://gdlavocats.julienpocinho.fr/%E2%9D%93-vrai-ou-faux-lappel-incident-provoque-est-celui-dirigee-contre-une-partie-non-intimee%E2%9D%93Tue, 08 Sep 2026 12:00:00 +0000👉 On l’entend et on le lit souvent : l’appel incident provoqué est l’appel émanant d’un intimé à l’encontre d’une partie de première instance que l’appelant principal… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/appel-principal-dans-le-delai-dappel-incidenthttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/appel-principal-dans-le-delai-dappel-incidentTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000La solution n’étonnera personne : « l’intimé peut former un appel principal contre un jugement qui ne lui a pas été notifié tant que les délais des articles 905-2 et 909… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/lobligation-de-demander-linfirmation-pas-de-formalisme-excessifhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/lobligation-de-demander-linfirmation-pas-de-formalisme-excessifTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000Avec la souplesse à laquelle fait preuve la chambre de la procédure civile, la question pouvait se poser de savoir si serait conservée la rigueur, désormais inscrite à… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/la-demande-expresse-dinfirmation-dans-les-conclusions-remises-dans-le-delai-pour-conclurehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/la-demande-expresse-dinfirmation-dans-les-conclusions-remises-dans-le-delai-pour-conclureTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000Ce n’est pas moins de deux arrêts que la Cour de cassation a rendu sur la question de la demande d’infirmation dans le dispositif des conclusions. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/lintime-irrecevable-a-conclure-et-son-droit-a-discuter-dun-moyen-releve-doffice-par-la-cour-de-cassationhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/lintime-irrecevable-a-conclure-et-son-droit-a-discuter-dun-moyen-releve-doffice-par-la-cour-de-cassationTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000C’est un arrêt avec commentaire que nous donne la Cour de cassation. La rédaction de cette décision est absolument incroyable, de sorte que l’arrêt se suffit à lui-même… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/lintime-irrecevable-a-conclure-ne-peut-conclure-devant-la-cour-de-renvoi-le-principe-reaffirmehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/lintime-irrecevable-a-conclure-ne-peut-conclure-devant-la-cour-de-renvoi-le-principe-reaffirmeTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000La question peut se poser de l’intérêt de publier cet arrêt qui n’aura surpris personne (Civ. 2e, 11 septembre 2025, n° 22-22.155) : « 10. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/la-demande-chiffree-gelee-dans-les-premieres-conclusionshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/la-demande-chiffree-gelee-dans-les-premieres-conclusionsTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000Alors, là, danger ! A priori, si l’on m’avait interrogé sur cette question, j’aurais très probablement donné une réponse incompatible avec cet arrêt (Civ. 2e, 11… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/irregularite-de-fond-de-premiere-instance-trop-tard-pour-courir-en-appelhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/irregularite-de-fond-de-premiere-instance-trop-tard-pour-courir-en-appelTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000Voilà un cas pratique que l’on pourrait proposer à l’entrée au centre de formation des avocats, concernant une nullité, pour irrégularité, et le moment pour la couvrir… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/moyen-releve-doffice-pas-de-reouverture-des-debatshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/moyen-releve-doffice-pas-de-reouverture-des-debatsTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000Lorsque le juge relève d’office un moyen, il doit provoquer les observations des parties, sans obligation de rouvrir les débats (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 23-10.667… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/effet-devolutif-lappelant-peut-citer-les-rejets-des-pretentions-dans-son-acte-dappelhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/effet-devolutif-lappelant-peut-citer-les-rejets-des-pretentions-dans-son-acte-dappelTue, 16 Dec 2025 12:00:00 +0000En prenant connaissance de et arrêt publié (Civ. 2e, 2 octobre 2025, n° 22-23.161), on pourrait se dire que la Cour de cassation essaie de manière systématiquement de… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/projet-de-decret-rivage-et-filtrage-de-lappel-inacceptablehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/projet-de-decret-rivage-et-filtrage-de-lappel-inacceptableThu, 16 Oct 2025 12:00:00 +0000Nous avons connaissance du projet de décret dit RIVAGE (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience) réformant la procédure d’appel, dont… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/deux-appels-pour-une-instance-uniquehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/deux-appels-pour-une-instance-uniqueSat, 22 Oct 2022 12:00:00 +0000Dans un ouvrage que je recommande fortement (Procédures d’appel, Dalloz coll. delmas express, n° 336), je lis ceci (oui, je sais, c’est encore de l’autopromotion, mais… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/le-premier-president-est-une-juridiction-autonomehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/le-premier-president-est-une-juridiction-autonomeMon, 02 May 2022 12:00:00 +0000Petite mention particulière à cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 19-19.059) : « Vu les articles 748-1 et 748-6 du code procédure civile : 4. Il… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/905-encore-et-encorehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/905-encore-et-encoreMon, 02 May 2022 12:00:00 +0000Juste pour le rappel, je vous cite un arrêt qui n’est évidemment pas publié (Cass. 2e civ., 14 avr. 2022, n° 20-21.286, NP) : « 7. Il résulte de l’article 905 du code de… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/annexe-on-confirmehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/annexe-on-confirmeMon, 02 May 2022 12:00:00 +0000Cet arrêt est passé inaperçu, car il n’est pas publié. Quel est sa portée ? Aujourd’hui, nous en sommes à nous interroger si la jurisprudence du 13 janvier 2022 sur… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/appel-incident-provoque-dans-quel-delaihttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/appel-incident-provoque-dans-quel-delaiMon, 02 May 2022 12:00:00 +0000La notion d’appel incident, incluant l’appel incident provoqué, n’est certainement pas la plus aisée. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/cest-quoi-une-citation-en-appelhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/cest-quoi-une-citation-en-appelMon, 28 Mar 2022 12:00:00 +0000Attention ! Arrêt important qui répond à une question guère évidente sur la qualification d’un jugement, ici un arrêt d’appel… qui est un jugement au sens procédural, ne… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/bordeaux-est-championhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/bordeaux-est-championMon, 28 Mar 2022 12:00:00 +0000Alors, là, on est tombé sur des champions ? ! Je suis dépité et révolté lorsque je lis ce genre de décision ? (Cass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-19.149) : « Vu l’article… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/notification-sur-notification-ne-fait-pas-courir-un-nouveau-delaihttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/notification-sur-notification-ne-fait-pas-courir-un-nouveau-delaiMon, 28 Mar 2022 12:00:00 +0000Certains se rappelleront qu’il avait pu exister un douter une certain flou sur cette question de la double notification d’une décision, et quant au délai de recours. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/delai-pour-remettre-et-notifier-ses-conclusions-avis-fixation-905-1-mois-evidemmenthttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/delai-pour-remettre-et-notifier-ses-conclusions-avis-fixation-905-1-mois-evidemmentMon, 28 Mar 2022 12:00:00 +0000En procédure civile, on attend parfois de la Cour de cassation qu’elle apporte des précisions. Par exemple, nous attendons de la Cour de cassation qu’elle précise si la… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/un-appel-apres-une-caducitehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/un-appel-apres-une-caduciteMon, 28 Mar 2022 12:00:00 +0000Cet arrêt n’est pas publié (Cass. 2e civ., 13 janv. 2022, n° 20-20.232) : « Vu l’article 385, alinéa 2, l’article 911-1, dans sa rédaction antérieure au décret n°… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/demande-dinfirmation-dans-le-dispositif-pas-de-liste-a-la-preverthttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/demande-dinfirmation-dans-le-dispositif-pas-de-liste-a-la-prevertFri, 04 Mar 2022 12:00:00 +0000Encore un arrêt que nous attendions, et il est arrivé plus vite que prévu. Mais la Cour de cassation devait réparer au plus tôt la précédente rédaction, malheureuse… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/reiteration-dun-acte-irrecevable-et-autorite-de-chose-jugeehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/reiteration-dun-acte-irrecevable-et-autorite-de-chose-jugeeFri, 07 Jan 2022 12:00:00 +0000« Vu les articles 126, alinéa 1, 775, 907, 914 et 916 du code de procédure civile : 9. Selon le premier de ces textes, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/un-declaration-dappel-unique-pour-plusieurs-decisionshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/un-declaration-dappel-unique-pour-plusieurs-decisionsWed, 15 Dec 2021 12:00:00 +0000Alors, là, je ne comprends pas l’absence de publication de cet arrêt (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-17.668, NP) : « V u les articles 542 et 901 du code de procédure… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/litispendance-entre-des-instances-de-nature-differentehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/litispendance-entre-des-instances-de-nature-differenteWed, 15 Dec 2021 12:00:00 +0000Rapidement, je cite cet arrêt car il y a un point intéressant. La solution est logique, mais c’est encore mieux lorsque nous disposons d’un arrêt de cassation (Cass. 2e… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/pas-de-revocation-sans-reouverture-des-debatshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/pas-de-revocation-sans-reouverture-des-debatsWed, 15 Dec 2021 12:00:00 +0000Alors, ça, ce n’est pas nouveau, mais nous constatons bien souvent que ce n’est toujours bien entré dans la tête des confrères et consoeurs. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/lannexe-que-vaut-ellehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/lannexe-que-vaut-elleWed, 15 Dec 2021 12:00:00 +0000Cet arrêt n’est pas publié, et passe donc inaperçu. Pourtant, il n’est pas anodin, à mon avis ? Voici ce qu’il nous dit (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.565, NP)… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/signature-dun-president-nayant-pas-assiste-au-x-debats-ou-participe-au-delibere-la-bourde-irreparablehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/signature-dun-president-nayant-pas-assiste-au-x-debats-ou-participe-au-delibere-la-bourde-irreparableWed, 15 Dec 2021 12:00:00 +0000C’est rare, c’est ballot, mais ça peut arriver (Civ. 2e, 2 décembre 2021, n°20-15.341) : « Attendu que l’arrêt attaqué mentionne que les débats ont eu lieu en présence… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/peremption-et-changement-davocathttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/peremption-et-changement-davocatWed, 15 Dec 2021 12:00:00 +0000Pas de publication pour cet arrêt en matière de péremption (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-15.911.) : « Ayant relevé que, depuis le jugement du 6 septembre 2010… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/visa-errone-de-lacte-en-circuit-ordinaire-vice-de-formehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/visa-errone-de-lacte-en-circuit-ordinaire-vice-de-formeMon, 13 Dec 2021 12:00:00 +0000Cet arrêt sera commenté ailleurs, donc je me contente de le signaler, sans développer (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-10.692, Publié au bulletin) : « 4. Selon le… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/defaut-de-qualite-de-la-societe-absorbee-et-irrecevabilite-des-conclusionshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/defaut-de-qualite-de-la-societe-absorbee-et-irrecevabilite-des-conclusionsMon, 13 Dec 2021 12:00:00 +0000Je ne commenterai pas sur ce blog cet arrêt qui sera commenté ailleurs. Mais je le signale, car il est très intéresant et important (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n°… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/cest-quoi-la-force-majeurehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/cest-quoi-la-force-majeureMon, 13 Dec 2021 12:00:00 +0000Pas de longs développements sur le blog car un commentaire devrait être fait par ailleurs sur un autre support de cet arrêt de cassation (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n°… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/lindispensable-notification-prealable-de-lacte-de-constitutionhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/lindispensable-notification-prealable-de-lacte-de-constitutionMon, 13 Dec 2021 12:00:00 +0000Cet arrêt de cassation est extrêmement intéressant (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-14.480, Publié au bulletin) : « 7. En application de l’article 911 du code de… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/pas-de-suspension-systematique-du-delai-de-peremption-en-cas-de-fixation-de-laffairehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/pas-de-suspension-systematique-du-delai-de-peremption-en-cas-de-fixation-de-laffaireMon, 13 Dec 2021 12:00:00 +0000Cette décision peut étonner, mais elle me paraît en tous points cohérentes. Et je crois – même s’il est toujours facile de donner les numéros du Loto après le tirage… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/diligences-de-lhuissier-pas-dobligation-daller-sur-le-lieu-de-travailhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/diligences-de-lhuissier-pas-dobligation-daller-sur-le-lieu-de-travailMon, 13 Dec 2021 12:00:00 +0000Une publication qui fera plaisir aux huissiers de justice (Cass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 19-24.170, Publié au bulletin) : « 5. Selon l’article 654 du code de procédure… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/dispositif-pretentions-caducitehttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/dispositif-pretentions-caduciteThu, 23 Sep 2021 12:00:00 +0000⚠️Attention à ne pas lire trop vite cet arrêt, qui ne dit pas nécessairement ce que l’on pourrait croire qu’il dit ? (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-17.263) : « 4. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/effet-devolution-et-renvoi-apres-cassationhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/effet-devolution-et-renvoi-apres-cassationThu, 23 Sep 2021 12:00:00 +0000Cet arrêt ne donne pas une solution nouvelle, la Cour de cassation s’étant déjà prononcée en ce sens par un arrêt dont j’ai pu faire un commentaire pour Dalloz (Cass. 2e… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/dix-jours-cest-pas-si-courthttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/dix-jours-cest-pas-si-courtThu, 23 Sep 2021 12:00:00 +0000Cet arrêt sera commenté dans Dalloz actualité. Par conséquent, vous serez invité, si ça vous intéresse de savoir ce que j’en pense, à aller sur Dalloz actualité. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/le-president-en-bref-delai-nest-pas-le-president-en-renvoi-de-cassationhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/le-president-en-bref-delai-nest-pas-le-president-en-renvoi-de-cassationThu, 23 Sep 2021 12:00:00 +0000J’ai souvent dit et écrit que le renvoi de cassation est un renvoi de cassation, non un circuit court. https://gdlavocats.julienpocinho.fr/cest-quoi-une-omission-de-statuerhttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/cest-quoi-une-omission-de-statuerThu, 23 Sep 2021 12:00:00 +0000A la question "c’est quoi une omission de statuer", la réponse est la suivante (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 19-25.450) : « 4. Lorsqu’une cour d’appel répond à une… https://gdlavocats.julienpocinho.fr/declaration-dappel-en-procedure-sans-representation-obligatoire-une-devolution-pour-le-tout-en-labsence-des-chefs-critiqueshttps://gdlavocats.julienpocinho.fr/declaration-dappel-en-procedure-sans-representation-obligatoire-une-devolution-pour-le-tout-en-labsence-des-chefs-critiquesThu, 23 Sep 2021 12:00:00 +0000Je ne vais pas faire un long commentaire de cet arrêt que je commente par ailleurs dans Dalloz actualité (Cass. 2e civ., 9 sept. 2021, n° 20-13.662, n°…) : « 9. En…